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Article 22
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Le greffier fera, sur le champ expédition, tant de la plainte que de l'ordonnance du juge mise au bas, et la remettra à l'huissier, à l'effet de la notifier au prévenu, parlant à sa personne, et la lui laissera avec la notification.
Life lesson:
The clerk copies the complaint and order immediately and hands it to the bailiff, who serves it on the accused in person.
Notes:
Immediate service: greffier prepares expédition (plainte + ordonnance) sur le champ → huissier → personal notification to prévenu. Speed emphasis.