213
Article 213
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Le récolement sera fait sans aucun interligne et sera signé au bas de chaque page, et les ratures et renvois approuvés par le juge, le greffier et le témoin, s'il sait ou veut signer ; sinon, mention sera faite de la cause ou du refus.
Life lesson:
Restatement records follow the same strict anti-tampering rules — no writing between lines, all corrections signed by everyone, and everything documented.
Notes:
Anti-tampering for récolement records: no interlignes, triple signature per page, ratures/renvois approved. Consistent with Art. 135 (depositions) and Art. 163 (interrogations). Systematic document integrity regime throughout criminal procedure.