163
Article 163
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Il ne sera fait aucun interligne dans la minute des interrogatoires ; les ratures et les renvois seront approuvés du juge et de l'accusé, à peine de nullité.
Life lesson:
No writing between the lines of interrogation records; any corrections must be approved by both the judge and the accused, or the whole thing is void.