152
Article 152
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Les armes, instrumens et effets servant à conviction, seront représentés à l'accusé lors de son interrogatoire, et les papiers et écritures seront paraphés par le juge et par l'accusé ; sinon, il sera fait mention de la cause ou du refus.
Life lesson:
During interrogation, the accused is shown all physical evidence and must initial any documents alongside the judge; refusal or inability to do so is noted on the record.