99
Article 99
Des Exceptions
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VIII:
Des Exceptions
(On Exceptions)
La femme séparée de biens, l'héritier ou la veuve, à qui la loi accorde trois mois du jour de la dissolution de la communauté, ou de l'ouverture de la succession pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer, ne peuvent être assignés comme commune ou héritier, avant l'expiration de ce délai; même l'héritier après ce délai, pourra encore faire faire l'inventaire, et se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'acte d'héritier, ou s'il n'a pas été condamné sans appel, en qualité d'héritier pur et simple.
Life lesson:
Widows and heirs get three months for inventory and forty days to decide — no one can sue them before that. And even after, they can still choose limited liability if they haven't already acted as full heirs.
Notes:
Dilatory exception: separated wife/heir/widow → 3 months for inventory + 40 days deliberation. Cannot be summoned before expiry. Post-expiry: heir may still seek bénéfice d'inventaire if no acte d'héritier and no unappealed condemnation as héritier pur et simple.