98
Article 98
Des Exceptions
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VIII:
Des Exceptions
(On Exceptions)
La partie citée devant une autre sénéchaussée que celle qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétens; cette demande doit être faite avant toutes autres exceptions et défenses. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement.
Life lesson:
Wrong court? Ask for a transfer — but do it first, before raising anything else. It's decided quickly.
Notes:
Jurisdictional challenge (déclinatoire): renvoi to competent court. Must be raised before ALL other exceptions/défenses. Decided sommairement. Priority exception.