95
Article 95
Des Jugemens par Défaut et Oppositions
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VII:
Des Jugemens par Défaut et Oppositions
(On Default Judgments and Oppositions)
L'opposition n'est recevable que pendant la huitaine de la signification du jugement par défaut, faite au procureur constitué, ou jusqu'à l'exécution, s'il a été rendu contre une partie qui n'a pas de procureur.
Life lesson:
Eight days from service to file opposition if you have a lawyer — or until execution starts if you don't.
Notes:
Opposition deadline: 8 days from signification (with procureur). Without procureur: until execution. Dual timeline.