77
Article 77
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
Il ne sera pas accordé de délai, et même le débiteur ne pourra jouir de celui qui lui aurait été accordé, si la vente de ses biens est poursuivie par d'autres créanciers, s'il est en faillite, ou s'il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier.
Life lesson:
In bankruptcy, under multi-creditor pressure, or if you weakened your collateral — no delay, even one already granted.
Notes:
Delay forfeiture: no delay if (1) property sale pursued by other creditors, (2) bankruptcy, (3) diminished security. Previously granted delays also revoked. Creditor protection.