76
Article 76
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
Les juges ne pourront accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, que par le jugement qui statue sur la contestation; lequel contiendra les motifs de ce délai, qui court du jour du jugement, s'il est contradictoire, ou de celui de la signification, s'il est par défaut.
Life lesson:
Execution delays must be built into the judgment itself, with reasons — no after-the-fact extensions.
Notes:
Execution delay: only in the judgment itself (not later). Must be motivated. Runs from: judgment date (contradictoire) or signification date (défaut). No post-hoc delays.