72
Article 72
Des Jugemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VI:
Des Jugemens
(On Judgments)
Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; les juges peuvent néanmoins se retirer dans la chambre du conseil, pour y recueillir les avis, et même continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement. Après que le procureur du roi aura donné définitivement ses conclusions, il ne sera plus entendu; et il ne pourra, dans aucun cas, être présent aux délibérations des juges.
Life lesson:
Majority rules, and the verdict comes immediately. The prosecutor speaks once and then is banished from deliberations.
Notes:
Judgment procedure: majority vote, immediate pronouncement (or continued to next audience). Chambre du conseil for deliberation. Procureur du roi: final conclusions only, then excluded from deliberations. Judicial independence from prosecution.