516
Article 516
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Le compromis finit: 1°. par décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause expresse que le remplacement sera au choix des parties ou des arbitres restans; 2°. par l'expiration du délai fixé, ou de celui de trois mois s'il n'a pas été réglé.
Life lesson:
Arbitration ends when an arbitrator dies, quits, or is blocked; unless the agreement says they can be replaced. It also ends when time runs out.