508
Article 508
De la Renonciation à la Communauté et à la Succession
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre IX:
De la Renonciation à la Communauté et à la Succession
(On Renunciation of Community and Succession)
Toutes les renonciations à communauté ou à succession, seront faites au greffe de la sénéchaussée du ressort de laquelle la dissolution de la communauté, ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre tenu à cet effet, et en se conformant à ce qui est prescrit par la Loi civile.
Life lesson:
Renouncing a marital community or an inheritance? File it at the clerk's office of the court where the community dissolved or the succession opened, on the dedicated register, per Civil Law rules.