508
Article 508
De la Renonciation à la Communauté et à la Succession
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre IX:
De la Renonciation à la Communauté et à la Succession
(On Renunciation of Community and Succession)
Toutes les renonciations à communauté ou à succession, seront faites au greffe de la sénéchaussée du ressort de laquelle la dissolution de la communauté, ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre tenu à cet effet, et en se conformant à ce qui est prescrit par la Loi civile.
Life lesson:
Renouncing a marital community or an inheritance? File it at the clerk's office of the court where the community dissolved or the succession opened, on the dedicated register, per Civil Law rules.
Notes:
Renonciation formalities: greffe of competent sénéchaussée (dissolution/ouverture district). Dedicated register. Loi civile compliance. Single filing point. TITRE II COMPLETE.