500
Article 500
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
Si l'héritier bénéficiaire croit nécessaire de vendre des immeubles de la succession, il présentera sa requête au sénéchal avec désignation des biens qu'il convient de vendre; elle sera communiquée au procureur du roi, et sur ses conclusions, le sénéchal ordonnera que les immeubles seront vus, visités et estimés par un ou trois experts nommés d'office, dont le rapport est entériné sur requête; le jugement qui ordonnera la vente est rendu sur les conclusions du procureur du roi. La vente s'en fera suivant ce qui est prescrit au chapitre des Partages et Licitations.
Life lesson:
To sell estate real estate under benefit of inventory: petition the court, the prosecutor reviews it, experts value the property, and the sale follows partition rules — all under judicial supervision.
Notes:
Beneficiary heir immovable sale: requête to sénéchal with property désignation. Procureur du roi communication + conclusions. 1-3 experts nommés d'office. Rapport entérinement on requête. Sale judgment on procureur conclusions. Ch. VII procedure.