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Article 50
Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre IV:
Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police
(On Hearings, Their Publicity, and Their Policing)
Les plaidoiries sont publiques, excepté les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Les juges peuvent néanmoins ordonner qu'elles se feront portes fermées, si étant publiques elles entraîneraient scandale ou des inconvéniens graves; mais dans ce cas, ils en délibèrent, et en rendent compte au procureur du roi, ou procureur général près la cour d'appel; et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au ministre de la justice.
Life lesson:
Courts are open to the public by default. Closed doors only for scandal or serious harm — and the judge must explain himself to the prosecutor.
Notes:
Public hearings: default rule. Closed-door exception: scandal or grave inconvéniens. Requires: judicial deliberation + report to procureur du roi (or procureur général at appeal, or ministre de la justice at appellate level). Accountability for secrecy.