499
Article 499
Du Bénéfice d'inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice d'inventaire
(On the Benefit of Inventory)
L'héritier qui, avant de prendre qualité, s'est conformé à ce que prescrit la Loi civile, pourra, sur requête présentée au sénéchal du lieu de l'ouverture de la succession, obtenir la permission de vendre les effets mobiliers qui en dépendent. Cette vente est faite par un notaire ou autre officier public, après les affiches et publications prescrites pour les ventes du mobilier.
Life lesson:
An heir who follows the Civil Law rules can petition the court to sell the estate's movables — conducted by a notary with proper notices.
Notes:
Bénéfice d'inventaire: heir (pre-qualité) conforming to Loi civile → requête to sénéchal of succession lieu for permission to sell mobilier. Sale by notaire/officier public with standard affiches/publications.