492
Article 492
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
Les experts ayant fait leur rapport, le poursuivant fait sommer ses copartageans de comparaître au jour indiqué, devant le juge-commissaire, pour procéder au tirage des lots, s'ils ont été faits par les experts, ou dans le cas contraire, être envoyés devant le notaire choisi par les parties ou nommé d'office par la cour, à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formations de masses, ainsi que l'ordonne l'article 482 de la Loi civile.
Life lesson:
After the expert report, summon your co-heirs before the commissioner: draw lots if the experts made them, or go to the notary to sort out accounts and form the shares.
Notes:
Post-rapport procedure: poursuivant summons copartageans. Juge-commissaire: lot drawing (if expert-prepared). Otherwise: notaire (party-chosen or d'office) for comptes/rapports/formation de masses per Loi civile Art. 482.