489
Article 489
Des Partages et Licitations
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VII:
Des Partages et Licitations
(On Partitions and Auction Sales)
Le jugement qui prononce sur la demande en partage, commet un juge, en se conformant à l'article 477 de la Loi civile; il ordonne l'estimation des immeubles par experts, leur partage s'il y a lieu, ou la vente par licitation, soit devant un juge-commissaire, soit devant un notaire.
Life lesson:
The partition judgment appoints a judge, orders expert valuation, and decides: divide the property if possible, otherwise auction it before a judge or notary.
Notes:
Partition judgment: juge-commissaire appointed per Loi civile Art. 477. Expert estimation ordered. Outcome: partage (if possible) or licitation (before juge-commissaire or notaire).