486
Article 486
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
Si lors de l'adjudication définitive, les enchères ne se sont pas élevées au moins au prix de l'estimation, la sénéchaussée, sur un nouvel avis de parens, peut ordonner que l'immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l'estimation; pour cet effet l'adjudication en sera remise au jour fixé par le jugement, mais il y aura au moins quinze jours de la date du jugement au jour indiqué. Pour indiquer cette adjudication, il sera apposé de nouvelles affiches dans les lieux et de la manière ci-dessus prescrite, au moins huit jours avant l'adjudication.
Life lesson:
If no one bids the estimated price, the court gets a fresh family opinion and can authorize a below-estimate sale — delayed at least fifteen days with new notices eight days before.
Notes:
Below-estimation sale: nouvel avis de parens required. Adjudication to plus offrant even below estimation. ≥15 days from judgment to new adjudication. New affiches ≥8 days before. Family-sanctioned value reduction.