484
Article 484
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
Ces affiches seront apposées par trois dimanches consécutifs: 1°. À la principale porte de chacun des bâtimens dont la vente est requise; 2°. À la porte de l'église des paroisses de la situation des biens; 3°. À la porte extérieure de la sénéchaussée qui aura permis la vente, et à celle du notaire qui doit y procéder. Sur un exemplaire de ces affiches, leurs appositions seront certifiées sans frais, par les lieutenans de juge des paroisses.
Life lesson:
Three Sundays in a row: notices go up at the building, the parish church, the courthouse, and the notary's office. Parish judges certify the postings for free.
Notes:
Three-Sunday affichage: (1) principal building door; (2) parish church door; (3) sénéchaussée + notaire doors. Certification: lieutenant de juge, sans frais. Free public service.