482
Article 482
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
Si la vente est faite en justice, le cahier des charges est lu à l'audience; on y annoncera le jour où il sera procédé à la première ou adjudication préparatoire. Ce jour sera au moins éloigné de six semaines.
Life lesson:
In a judicial sale, the specs are read aloud in court and the first auction is announced — at least six weeks out.
Notes:
Judicial sale: cahier des charges read at audience. Adjudication préparatoire announced. Minimum 6-week delay. Adequate publicity period.