464
Article 464
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
Le procès verbal de la levée des scellés contiendra: 1°. La date; 2°. Les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°. L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°. L'énonciation des sommations prescrites par l'article 461 ci-dessus; 5°. Les comparutions et dires des parties; 6°. La nomination des notaires et des experts; 7°. La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers, ou s'ils sont altérés; sauf à se pourvoir pour raison des altérations; 8°. Les réquisitions à fin de perquisitions de testament, leurs résultats, et toutes autres demandes où il y aura lieu de statuer.
Life lesson:
The lifting report covers everything: date, who asked, the court order, summonses, who appeared and what they said, appointed notaries and experts, the condition of the seals, and any will searches.
Notes:
PV de levée: 8-point mandatory contents. (1) date; (2) requérant identity + élection de domicile; (3) ordonnance; (4) sommations per Art. 461; (5) comparutions/dires; (6) notaire/expert nomination; (7) seal condition (sains/entiers or altérés); (8) testament perquisitions + results + other demands.