462
Article 462
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
Les dénommés au troisième alinéa de l'article précédent, peuvent assister à toutes les vacations de la levée des scellés et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire, excepté les opposans qui ne pourront assister qu'à la première vacation; pour les suivantes, un seul mandataire les représentera tous; ils le nommeront, ou il le sera d'office.
Life lesson:
Everyone can attend every session of the seal lifting — except opponents, who only get the first one. After that, all opponents share one representative.
Notes:
Attendance rights: named parties → all vacations (person or mandataire). Opposans limited to first vacation; subsequent sessions → single shared mandataire (party-chosen or d'office). Efficiency measure.