458
Article 458
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
Avant l'expiration des trois jours qui suivront l'apposition des scellés, soit qu'ils ayent été apposés avant ou après l'inhumation; il ne pourra être procédé, ni à leur levée, ni à l'inventaire, à peine de nullité des procès verbaux et inventaires, et des dommages-intérêts contre ceux qui les auront faits et requis.
Life lesson:
Wait three full days after sealing before lifting or inventorying anything. Violate this and everything is void, plus damages for everyone involved.
Notes:
3-day moratorium: post-apposition, no levée or inventaire. Applies regardless of pre/post-inhumation timing. Nullity + dommages-intérêts against violators. Mourning/preparation period.