386
Article 386
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Le débiteur légalement détenu au ban du roi, obtiendra son élargissement: 1°. Par le consentement du créancier qui l'a fait détenir, et des recommandans, s'il y en a, donné par-devant notaire ou sur l'écrou; 2°. Par le payement ou la consignation des sommes dues tant en principal que frais et alimens consignés par le créancier qui a fait détenir ou le recommandant; 3°. Par le bénéfice de cession; 4°. Par le défaut d'avoir consigné d'avance les alimens; 5°. Enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, s'il n'est pas détenu pour fraude en fait d'immeubles.
Life lesson:
Five ways out of debtors' prison: creditor consent, full payment, voluntary bankruptcy, the creditor's failure to prepay your food, or turning seventy — unless you committed real estate fraud.
Notes:
Élargissement grounds: (1) creditor/recommandant consent (notarized or on écrou); (2) full payment/consignation (principal + frais + alimens); (3) bénéfice de cession; (4) creditor default on alimens advance; (5) age 70+ (except fraud en fait d'immeubles). Five-path release framework.