355
Article 355
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VIII:
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
(On Incidents in the Pursuit of Immovable Seizures)
Si l'adjudicataire n'exécute pas les clauses de l'adjudication, il sera procédé à la vente du bien à sa folle enchère, sur le certificat délivré par le greffier au poursuivant la folle enchère, qui constatera qu'il n'a point justifié de l'acquit des conditions de l'adjudication.
Life lesson:
Don't meet the sale conditions? The clerk issues a certificate of non-compliance and the property is resold at your expense.
Notes:
Folle enchère trigger: adjudicataire non-compliance with clauses. Greffier certificate of non-justification. Resale at fol enchérisseur's expense. Administrative trigger (no separate judgment needed).