354
Article 354
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VIII:
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
(On Incidents in the Pursuit of Immovable Seizures)
Ne sera pas reçu, l'appel du jugement qui aurait statué sur les nullités de la première procédure, s'il n'a pas été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification dudit jugement à procureur; cet appel doit être notifié au greffier et visé par lui.
Life lesson:
Appeal a nullity ruling within two weeks of service, with a summons, and get the clerk's certification — or the appeal is dead.
Notes:
Nullity-ruling appeal: 15 days from signification to procureur. Must include intimation + greffier notification/visa. Non-compliance → inadmissible. Tight timeline prevents delay.