351
Article 351
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VIII:
Des Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières
(On Incidents in the Pursuit of Immovable Seizures)
Le débiteur qui interjette appel du jugement, en vertu duquel on poursuit la saisie, est tenu d'intimer sur l'appel, de dénoncer et faire viser l'intimation au greffier de la cour devant laquelle doit se faire la vente; et ce, trois jours au moins avant la mise du cahier des charges au greffe: sinon l'appel ne sera pas reçu, et il sera passé outre à l'adjudication.
Life lesson:
Appeal the underlying judgment? You must notify the court clerk at least three days before the sale specs are filed — or the appeal is rejected and the sale goes forward.
Notes:
Debtor's appeal requirements: intimer + dénoncer + faire viser at greffier of sale court. ≥3 days before cahier des charges deposit. Non-compliance → appeal rejected, adjudication proceeds. Strict anti-delay mechanism.