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Article 33
Des Ajournemens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre I:
Des Ajournemens
(On Summonses)
L'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution du procureur qui occupera pour lui, chez lequel l'élection de domicile sera de droit; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, avec mention de la personne à laquelle la copie sera laissée; 3° L'objet de la demande, et sommairement l'exposé des moyens; 4° L'indication de la sénéchaussée qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
A summons has four mandatory parts — plaintiff identity, bailiff and defendant details, the claim itself, and which court to appear before. Miss any and it's void.
Notes:
Summons (ajournement) mandatory contents: (1) date + plaintiff identity + attorney constitution (elected domicile), (2) huissier identity + defendant identity + copy recipient, (3) claim object + summary grounds, (4) competent sénéchaussée + appearance deadline. ALL on penalty of nullity.