325
Article 325
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Le procès verbal de saisie, outre les formalités des exploits, doit contenir l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire, le transport de l'huissier sur les biens, la désignation de l'extérieur des objets saisis; si c'est une maison, énoncer la paroisse et la rue où elle est située, et les tenans et aboutissans; si ce sont des biens de campagne, la désignation des bâtimens s'il y en a, la nature et à peu près la contenance des terres, deux au moins de ses tenans et aboutissans, la commune où ils sont situés, et le nom du fermier s'il y en a; l'indication de la sénéchaussée où la saisie sera portée, ainsi que la constitution de procureur, où le domicile du saisissant est élu de droit.
Life lesson:
The seizure report describes every property in detail — urban addresses with neighbors, rural land with acreage and boundaries, tenant names, and the court where it all goes.
Notes:
PV de saisie immobilière: titre/jugement + huissier transport + exterior désignation. Urban: paroisse/rue + tenans/aboutissans. Rural: bâtimens + nature/contenance + ≥2 boundaries + commune + fermier name. Sénéchaussée indication + constitution de procureur.