324
Article 324
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Il ne pourra être procédé à une saisie immobilière, que trente jours après le commandement fait à personne ou domicile, qui contiendra, en tête et en entier, copie du titre en vertu duquel elle sera faite, l'élection du domicile dans le lieu où siège la sénéchaussée, qui connaîtra de la saisie, et déclaration que faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. La saisie doit être faite dans les trois mois de la date du commandement; ce délai expiré, elle ne pourra avoir lieu, qu'en réitérant le commandement dans les formes et avec les délais ci-dessus.
Life lesson:
Seizing real estate requires thirty days' warning with the full debt title. Then you have three months to execute — miss that window and start the process over.
Notes:
Saisie immobilière prerequisites: 30-day commandement (personne/domicile) with full titre copy + élection de domicile at sénéchaussée + declaration of intent. 3-month execution window from commandement. Expiry → fresh commandement required.