319
Article 319
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
La vente ou adjudication des barques, chaloupes et autres bâtimens de mer, du port de dix tonneaux au-dessous, ainsi que celles des bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivières, se fera sur les ports ou quais où ils se trouvent, après affiches ou placards, conformément à l'article précédent, et deux publications consécutives en deux jours, dont la première ne pourra être faite que huit jours au moins après la signification de la saisie.
Life lesson:
Small boats and river vessels are sold right at the dock — two consecutive public announcements, starting at least eight days after the seizure notice.
Notes:
Maritime/river vessel sales: ≤10 tonneau sea vessels + all river craft. Venue: ports/quais in situ. Affiches per Art. 318 + 2 consecutive publications (2 days). First publication: ≥8 days post-saisie signification.