318
Article 318
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
La vente est faite au marché public ou autre lieu, un jour de dimanche, qui est désigné par la sénéchaussée, et aux heures ordinaires; elle sera annoncée au moins un jour auparavant dans les villes, et au moins huit jours d'avance dans les campagnes, par publications et affiches aux portes de l'église du lieu, de l'auditoire de la sénéchaussée du lieu où se fait la vente et de l'endroit où sont les effets. Ces publications indiqueront le lieu, le jour et heure de la vente, ainsi que la nature des objets sans détail, lesquelles seront certifiées par acte de l'huissier, chargé de les faire.
Life lesson:
Sales happen on Sundays at the market. Towns get one day's notice, the countryside gets eight. Posters go up at the church, the courthouse, and where the goods are kept.
Notes:
Vente publique: marché public, Sunday, sénéchaussée-designated. Notice: 1 day (towns) / 8 days (campagnes). Affiches: church door + sénéchaussée auditoire + effets location. Content: lieu/jour/heure + nature des objets (no detail). Huissier certification.