315
Article 315
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
La sénéchaussée du lieu de la saisie, connaîtra sommairement des oppositions de ceux qui se prétendraient propriétaires des objets saisis, qui, comme tels, ont droit de s'opposer à la vente; ce qu'ils feront par un simple exploit, qui doit être signifié au gardien, dénoncé au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.
Life lesson:
Claim the seized property is actually yours? File a simple writ with ownership proof, serve the custodian, notify both sides — and the local court handles it fast.
Notes:
Third-party ownership claims: summary sénéchaussée jurisdiction. Simple exploit: signified to gardien, dénoncé to saisissant + saisi. Must include assignation libellée + preuves de propriété. Nullity sanction.