293
Article 293
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration, et de l'affirmer au greffe de la sénéchaussée qui doit connaître de la saisie, sur l'assignation qui lui aura été donnée; il joindra à cette déclaration l'état des effets mobiliers, s'il y en a eu de saisis.
Life lesson:
The third party must go to the clerk's office, declare under oath what they hold, and attach an inventory of any seized movable property.
Notes:
Tiers saisi declaration: at greffe of competent sénéchaussée on assignation. Affirmed (sworn). Accompanied by état des effets mobiliers. Formal disclosure.