289
Article 289
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
À la requête du saisissant, la demande en validité doit être dénoncée au tiers saisi, dans un délai pareil à celui porté à l'article précédent, à partir du jour de la demande en validité; le tiers saisi ne pourra être contraint de faire aucune déclaration avant cette dénonciation.
Life lesson:
The garnishee gets notified of the validity claim on the same timeline — and cannot be forced to declare anything until that notification arrives.
Notes:
Tiers saisi notification: same délai as Art. 288. Garnishee protected from premature declaration demands. Sequential notification chain.