287
Article 287
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
L'exploit de saisie ou opposition, contient l'énonciation du titre, s'il y en a, et de la somme pour laquelle elle est faite; mais si c'est en vertu d'ordonnance de juge, il est donné copie de cette ordonnance, qui doit contenir l'évaluation provisoire de la créance, si elle n'est pas liquide. L'exploit contient en outre élection de domicile, dans le lieu de la demeure du tiers saisi, si elle n'est pas celle du saisissant; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
The seizure writ must name the debt and the amount. If it's by court order, include a copy with an estimated value. And designate a local address near the garnishee — or it's void.
Notes:
Saisie-arrêt exploit: titre + somme stated. Judge's order → copy provided with provisional évaluation (non-liquid créance). Élection de domicile at tiers saisi's lieu. Nullity sanction.