286
Article 286
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
En vertu de titres authentiques ou privés, un créancier peut saisir et arrêter les sommes et effets appartenans à son débiteur, qui sont entre les mains d'un tiers, ou s'opposer à leur remise; mais s'il n'y a pas de titre, la saisie-arrêt ou l'opposition ne pourra avoir lieu que par ordonnance du juge du domicile du débiteur, ou du tiers saisi.
Life lesson:
Have a written claim? Seize what your debtor is owed by a third party. No written claim? Get a judge's order first.
Notes:
Saisie-arrêt: titres authentiques/privés → direct seizure of debtor's assets held by tiers. No titre → judicial ordonnance required (domicile du débiteur or tiers saisi). Dual-track authorization.