273
Article 273
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives; et est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à porter dans un chapitre particulier les objets à recouvrer.
Life lesson:
Every account must show actual income and spending, ending with a clear balance. Amounts still owed go in their own section.
Notes:
Account structure: actual recettes + dépenses effectives → récapitulation/balance. Separate chapter for objets à recouvrer. Clear, auditable format.