266
Article 266
Des Réceptions de Cautions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre I:
Des Réceptions de Cautions
(On the Receipt of Bonds)
L'audience est poursuivie sur un simple acte, dans le délai fixé par le jugement, si la caution est contestée par les parties; cette contestation est jugée à l'audience, sans requête ni écriture, et le jugement s'exécute nonobstant l'appel.
Life lesson:
Contest the bond? It goes straight to court by simple filing, decided without extra paperwork, and the ruling is enforced even if you appeal.
Notes:
Bond contestation: simple acte to audience within judgment délai. Judged without requête/écriture. Exécutoire nonobstant appel. Streamlined resolution.