265
Article 265
Des Réceptions de Cautions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre I:
Des Réceptions de Cautions
(On the Receipt of Bonds)
Si la partie, après avoir pris communication des titres, accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte; dans ce cas, ou si elle ne conteste pas dans le délai, la caution fait au greffe sa soumission, qui est exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps.
Life lesson:
Accept the bond — or let the deadline pass — and the surety's commitment at the clerk's office becomes immediately enforceable, even by imprisonment, without any further judgment.
Notes:
Bond acceptance: simple acte declaration or silent acquiescence (no contestation in délai). Surety soumission at greffe = exécutoire sans jugement, including contrainte par corps. Self-executing mechanism.