259
Article 259
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
Il sera présenté requête au président de la cour qui doit connaître de la prise à partie, signée de la partie plaignante, à laquelle est jointe les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité; la requête étant répondue, on la signifiera dans les trois jours au juge pris à partie, qui est obligé de fournir défense dans le cours de la huitaine suivante.
Life lesson:
File a signed petition with evidence to the court president. Once accepted, serve the judge within three days. The judge gets one week to respond.