254
Article 254
De la Prise à Partie
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre III:
De la Prise à Partie
(On Taking a Judge to Task)
On pourra prendre les juges à partie dans les cas suivans: 1°. S'il y a eu fraude ou concussion dans le cours de l'instruction, ou lors du jugement; 2°. Si la prise à partie est prononcée par la loi; 3°. S'il y a déni de justice.
Life lesson:
Three reasons to sue a judge personally: fraud or extortion in the case, a law specifically authorizing it, or outright denial of justice.