252
Article 252
De la Requête civile
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre II:
De la Requête civile
(On the Civil Petition)
Le jugement, en rejetant la requête civile, condamne le demandeur à l'amende et aux dommages intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples, s'il y a lieu; mais si la requête est admise, et le jugement attaqué, rétracté, les parties seront remises au même état où elles étaient avant le jugement; les objets de condamnation qui ont été perçus seront restitués, et les sommes consignées rendues au demandeur.
Life lesson:
Lose your petition? You forfeit the deposit. Win? Everything resets — collected amounts returned, your deposit refunded, the slate wiped clean.
Notes:
Requête civile outcomes: rejected → amende + dommages-intérêts (deposited amounts forfeited + potential additional). Admitted + rétracté → full restitutio in integrum: parties reset, condamnation perçus returned, consignation refunded.