237
Article 237
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Si lors du jugement il y a plus de deux opinions, les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre; et en cas de partage, on appellera, pour départager, un ou plusieurs juges en nombre impair, qui n'auront pas connu de l'affaire; elle sera plaidée de nouveau ou rapportée, si elle a été instruite par écrit.
Life lesson:
If judges can't agree and there are more than two opinions, the smallest groups must pick a side. A tie? Bring in fresh judges who haven't seen the case.
Notes:
Deliberation rules: >2 opinions → weakest groups merge into top 2. Tie → odd-number additional judges (no prior knowledge of affaire). Re-argument or re-report required. Ensures resolution.