235
Article 235
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel, s'il ne s'agit de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l'action principale; dans ce cas, elle est formée, ainsi que les exceptions du défendeur, par un simple acte de conclusions motivées. Les écritures qui seront la répétition des moyens ou exceptions déjà employés, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passeront pas en taxe.
Life lesson:
No new claims on appeal — unless it's a set-off or a defense to the main action. And don't just repeat old arguments: repetitive filings won't be reimbursed.
Notes:
Appellate scope limitation: no new demands except compensation or defense to action principale. Formed by simple acte de conclusions motivées. Repetitive écritures non-taxable. Anti-surplusage policy.