229
Article 229
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
Les jugemens préparatoires sont ceux qui instruisent la cause et la mettent en état d'être jugée; et les interlocutoires, ceux qui ordonnent une preuve, une vérification, ou une instruction, qui fait présumer sur le fond.
Life lesson:
Preparatory rulings organize the case; interlocutory rulings order proof or investigation that hints at how the court might rule on the substance.
Notes:
Definitional article: preparatory = case-organizing (mise en état). Interlocutory = evidentiary/investigative orders presuming on fond. Critical distinction for appellate timing (Art. 228).