198
Article 198
Des Matières sommaires
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIX:
Des Matières sommaires
(On Summary Matters)
Le jugement qui ordonne une enquête, articule les faits, fixe le jour et l'heure où les témoins doivent être entendus à l'audience; il ne sera pas dressé procès verbal de l'enquête, si le jugement de la cause sommaire n'est pas susceptible d'appel, il fera seulement mention des noms des témoins et du résultat des dépositions; mais s'il est susceptible d'appel, il est dressé procès verbal de l'audition des témoins, qui contient leurs noms, profession et domicile, leurs sermens, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches formés contre eux, et le résultat des dépositions.
Life lesson:
In summary cases, witness hearings happen right at the hearing. If it can't be appealed, a brief note suffices. If it can, the full record is kept.
Notes:
Summary enquête: facts articulated in judgment, witnesses heard at audience. Non-appealable cases: abbreviated record (names + deposition results only). Appealable cases: full PV (names, profession, domicile, serment, family ties, reproches, deposition results). Proportional documentation.