191
Article 191
De la Péremption et du Désistement
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XVIII:
De la Péremption et du Désistement
(On Lapse and Withdrawal)
Toute instance est éteinte, si les poursuites ont été discontinuées pendant trois ans; la péremption court contre toutes personnes, même mineurs, sauf leurs recours; mais elle n'a pas lieu de plein droit, et peut être couverte par des actes faits par l'une ou l'autre des parties.
Life lesson:
Abandon your case for three years and it dies — even if you're a minor. But it doesn't happen automatically: any action by either side keeps the case alive.
Notes:
Péremption: 3-year discontinuation extinguishes instance. Runs against all (including minors, with recourse). Not de plein droit — must be invoked. Curable by any party's procedural act.