180
Article 180
Des Incidens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XV:
Des Incidens
(On Incidents)
Le jugement de la cause principale étant en état, ne pourra être retardé par une intervention. L'intervention est formée par requête contenant les moyens et conclusions; il en est donné copie, et des pièces à l'appui.
Life lesson:
If the main case is ready for judgment, no one can delay it by intervening. To intervene, file a petition with your arguments and evidence.
Notes:
Intervention rules: cannot delay judgment-ready principal cause. Formed by requête with moyens + conclusions + supporting pièces copies. Timing restriction protects main-case efficiency.